J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11273

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Arrêté du 23 juillet 1999 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

NOR : ECOT9920045A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1999 sont majorées d'une somme de 130 700 934 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 130 700 934 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Deletré
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/1999 page 11273 à 11274
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